Mise à jour importante
Agissez maintenant! Vous avez jusqu'au 25 juin 2026 pour remplir un formulaire de réclamation afin d'obtenir une compensation selon les modalités du règlement.
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secondesApprobation du règlement canadien 23andMe
J.R. c. 23andMe Holding Co. et al., dossier no S-237147 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
J.R. et M.M. c. 23andMe Holding Co. et al., dossier no S-246520 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
Si vous avez été client de 23andMe entre le 1er mai 2023 et le 1er octobre 2023, que vous résidiez au Canada durant cette période et que vous avez reçu un avis indiquant que vos données personnelles ont été compromises lors de l’incident de cybersécurité, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du règlement relatif à une action collective au Canada en matière de fuite de données.
Ce règlement prévoit une indemnisation pour certaines dépenses documentées et non remboursées engagées en réponse à l’incident de cybersécurité (jusqu’à 2 500 $CA), ainsi qu’une part au prorata des fonds de règlement disponibles pour les réclamations ordinaires, sans obligation de fournir des pièces justificatives.
Statut du règlement
Le 16 mars 2026, le tribunal canadien a reconnu l’ordonnance du tribunal des faillites des États-Unis datée du 17 février 2026. La période de réclamation a commencé le 27 mars 2026 et se terminera le 25 juin 2026 à 23h59, heure du Pacifique.
Admissibilité
Le règlement canadien vise toute personne qui :
- a été cliente de 23andMe à tout moment entre le 1er mai 2023 et le 1er octobre 2023 inclusivement (la « période touchée par l’incident de cybersécurité »);
- résidait au Canada pendant la période touchée par l’incident de cybersécurité;
- a reçu de 23andMe un avis l’informant que ses données personnelles avaient été compromises lors de l’incident de cybersécurité; et
- ne s’est pas retiré du règlement découlant de l’incident de cybersécurité par la démarche prévue approuvée par le tribunal.
Indemnisation prévue par le règlement
Le montant brut du règlement est de 3,25 M$ US (environ 4,49 M$ CA). Les réclamants canadiens admissibles peuvent demander un dédommagement dans deux situations :
Réclamations extraordinaires admissibles
- Remboursement jusqu'à concurrence de 2 500 $ CA en compensation de dépenses documentées et non remboursées, engagées entre le 1er octobre 2023 et le 31 mars 2024 et en lien direct avec l'incident de cybersécurité, incluant :
- Frais liés à l'achat d'un dispositif de sécurité ou de surveillance
- Frais liés à une consultation ou à un traitement en santé mentale
- Toute autre dépense documentée découlant directement de l'incident
Réclamations ordinaires admissibles
- Part proportionnelle ne nécessitant aucune documentation. Chaque réclamant admissible qui complète et soumet un formulaire de réclamation valide sera automatiquement considéré.
Tous les paiements seront délivrés en devises canadiennes.
Dates Importantes
Date limite pour soumettre une réclamation (à 23h59, heure du Pacifique)
Ouverture de la période de réclamation
le tribunal canadien a reconnu l’ordonnance du tribunal des faillites des États-Unis
Le tribunal des faillites des États-Unis a approuvé ce règlement